Pénalités fiscales aux Émirats en 2026 : ce que change le nouveau régime à 14 %
Depuis le 14 avril 2026, la FTA applique 14 %/an d'intérêt sur tout impôt payé en retard. Montants, exemples chiffrés en AED et solutions Amary.
Depuis le 14 avril 2026, tout impôt payé en retard aux Émirats — corporate tax, TVA ou excise — génère un intérêt de 14 % par an, calculé sur le solde impayé. Ce nouveau régime, instauré par la Cabinet Decision No. 129 of 2025, remplace l'ancien barème TVA de 2 % + 4 % par mois plafonné à 300 %, jugé confiscatoire par à peu près tout le monde, y compris par les juges fiscaux émiriens.
Bonne nouvelle pour ceux qui traînent une vieille dette de TVA. Mauvaise nouvelle pour ceux qui pensaient que « Dubaï, zéro impôt » signifiait « Dubaï, zéro contrôle » : les amendes fixes de dépôt tardif, elles, n'ont pas bougé, et la FTA les applique automatiquement, sans courrier de relance préalable.
Voici le panorama complet des pénalités en vigueur en 2026, avec des montants réels et les erreurs que nous voyons le plus souvent passer dans les dossiers de nos clients.
Ce qui a changé le 14 avril 2026
La Cabinet Decision No. 129 of 2025 remplace la Cabinet Decision No. 108 of 2021, qui régissait les pénalités administratives en matière de TVA et d'excise. Concrètement :
- Avant : un paiement de TVA en retard déclenchait 2 % immédiatement, puis 4 % par mois, avec un plafond à 300 % du montant dû. Une dette de 50 000 AED pouvait grimper à 200 000 AED en quatre ans.
- Depuis le 14 avril 2026 : un intérêt annuel unique de 14 %, calculé au prorata sur le solde impayé, s'applique à tous les impôts fédéraux — corporate tax, TVA et excise.
Pour la corporate tax, le taux de 14 % existait déjà depuis la Cabinet Decision No. 75 of 2023. La nouveauté, c'est l'harmonisation : un seul mécanisme pour toutes les taxes, ce qui simplifie enfin les calculs d'exposition.
Attention au piège de lecture : ce texte concerne les intérêts de paiement tardif, pas les amendes fixes de dépôt tardif. Déposer sa déclaration en retard et payer son impôt en retard sont deux infractions distinctes, cumulables. C'est le point que nos clients comprennent le moins bien lors du premier rendez-vous.
Le barème complet des pénalités en 2026
| Infraction | Montant (AED) | Base légale |
|---|---|---|
| Immatriculation corporate tax hors délai | 10 000 | Cabinet Decision 75/2023 |
| Dépôt tardif de la déclaration CT | 500/mois (12 premiers mois), puis 1 000/mois | Cabinet Decision 75/2023 |
| Paiement tardif de la CT | intérêt 14 %/an sur le solde | CD 75/2023, confirmé par CD 129/2025 |
| Dépôt tardif de la déclaration TVA | 1 000 (première fois), 2 000 (récidive sous 24 mois) | amendes fixes maintenues |
| Paiement tardif de la TVA | intérêt 14 %/an sur le solde (depuis le 14/04/2026) | Cabinet Decision 129/2025 |
| Absence de tenue comptable conforme | 10 000, puis 20 000 en cas de récidive sous 24 mois | Cabinet Decision 75/2023 |
*Barème vérifié en octobre 2026. Source : Ministry of Finance — Cabinet Decision No. 75 of 2023 et tax.gov.ae.*
Trois exemples chiffrés, parce que les barèmes abstraits ne parlent à personne
Cas 1 : la SARL freezone qui « verra ça plus tard »
Karim dirige une FZCO à IFZA, clôture au 31 décembre 2025. Sa déclaration de corporate tax et le paiement sont dus au plus tard le 30 septembre 2026 (neuf mois après la clôture). Il dépose et paie le 15 janvier 2027, avec 3,5 mois de retard, pour un impôt dû de 40 000 AED.
- Amende de dépôt tardif : 4 mois entamés × 500 = 2 000 AED
- Intérêt de paiement tardif : 40 000 × 14 % × 3,5/12 ≈ 1 633 AED
- Total : environ 3 633 AED, soit 9 % de l'impôt dû, pour un simple oubli d'agenda.
Cas 2 : la dette de TVA héritée de l'ancien régime
Une agence de conseil doit 60 000 AED de TVA depuis le T2 2025. Sous l'ancien barème, la pénalité courait à 4 % par mois. Depuis le 14 avril 2026, le compteur passe à 14 % par an sur le solde restant : environ 700 AED par mois au lieu de 2 400 AED. Si vous portez une dette FTA ancienne, 2026 est l'année où un plan d'apurement redevient mathématiquement raisonnable. Nous avons renégocié trois échéanciers de ce type depuis avril.
Cas 3 : l'immatriculation CT oubliée
Le cas le plus fréquent, et de loin. Une société créée en mars 2026 devait s'immatriculer à la corporate tax avant fin juin 2026. Le fondateur, persuadé que « en dessous de 375 000 AED de bénéfice, je ne suis pas concerné », n'a rien fait. L'amende tombe : 10 000 AED. Le taux à 0 % sous 375 000 AED de bénéfice ne dispense ni de s'immatriculer, ni de déclarer. C'est une obligation déclarative, pas une obligation de paiement.
Ce que la FTA voit (et ce qu'elle croise)
L'EmaraTax n'est pas une boîte aux lettres passive. La plateforme croise vos déclarations de TVA avec votre déclaration de corporate tax, les données de licence des autorités de freezone et, de plus en plus, les flux bancaires signalés. Un chiffre d'affaires TVA de 2 M AED et une déclaration CT à 800 000 AED de revenus, c'est un contrôle quasi garanti.
Trois signaux qui déclenchent des demandes d'information dans les dossiers que nous suivons :
- Écart supérieur à 10 % entre le chiffre d'affaires TVA annualisé et le revenu déclaré en corporate tax.
- Déclarations TVA à zéro pendant plusieurs trimestres consécutifs alors que la licence est active.
- Demande de Small Business Relief avec un historique de facturation incohérent.
Comment réagir si vous avez déjà une pénalité
D'abord, ne payez pas en pensant que cela clôt le sujet : vérifiez si l'infraction est contestable. La FTA accepte les demandes de reconsidération (« penalty waiver / reconsideration ») dans des délais stricts, via EmaraTax, avec justificatifs. Les motifs qui aboutissent réellement : hospitalisation du signataire autorisé, défaillance technique documentée d'EmaraTax, première infraction avec régularisation spontanée rapide.
Ensuite, régularisez la cause avant de traiter le symptôme. Une amende de dépôt tardif payée sans déposer la déclaration continue de courir : les 500 AED tombent chaque mois tant que la déclaration manque.
Enfin, si le montant dépasse votre trésorerie disponible, demandez un échéancier. Depuis le passage à 14 %/an, étaler une dette fiscale coûte à peine plus qu'un découvert bancaire aux Émirats — ce qui n'était pas du tout le cas sous l'ancien régime.
Le calendrier fiscal type d'une société clôturant au 31 décembre
| Échéance 2026-2027 | Obligation | Pénalité si raté |
|---|---|---|
| Trimestrielle (28 jours après fin de trimestre) | Déclaration + paiement TVA | 1 000 AED + 14 %/an |
| 30/09/2026 | Déclaration + paiement CT exercice 2025 | 500 AED/mois + 14 %/an |
| 31/12/2029 | Dernière période éligible au Small Business Relief (prolongé par la MD 131/2026) | perte définitive de l'avantage |
| En continu | Tenue comptable et conservation 7 ans (CT) | 10 000 à 20 000 AED |
Un détail que beaucoup découvrent trop tard : les échéances tombent aussi pendant l'été et le ramadan. La FTA ne décale rien, et les cabinets sont débordés en septembre. Anticipez.
Vous avez reçu une pénalité, ou vous n'êtes pas certain d'être en règle depuis la création de votre société ? Envoyez-nous vos derniers accusés EmaraTax : l'équipe comptable francophone d'Amary calcule votre exposition réelle sous 48 h et vous dit, sans détour, ce qui doit être régularisé en priorité. La compliance complète (TVA, corporate tax, rappels d'échéances) démarre à 699 AED/mois.
*Pour aller plus loin : les obligations fiscales à Dubaï, la TVA aux Émirats et notre guide pour les entreprises françaises.*
Questions fréquentes
Le nouveau taux de 14 % s'applique-t-il à mes anciennes dettes de TVA ?
L'intérêt de 14 %/an s'applique aux soldes impayés depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime le 14 avril 2026. Les pénalités déjà accumulées sous l'ancien barème avant cette date restent dues. Faites recalculer votre exposition avant tout paiement.
Je n'ai fait aucun chiffre d'affaires, dois-je quand même déclarer ?
Oui. Une société immatriculée à la corporate tax doit déposer une déclaration même à zéro. Idem pour la TVA si vous êtes immatriculé. L'amende de dépôt tardif s'applique indépendamment du montant d'impôt dû.
Peut-on faire annuler une pénalité de la FTA ?
Oui, via une demande de reconsidération sur EmaraTax, dans les délais impartis et avec des justificatifs sérieux. Le taux de succès est réel pour les premières infractions régularisées rapidement, quasi nul pour les récidives.
La pénalité de 10 000 AED pour immatriculation CT tardive est-elle évitable ?
La FTA a mis en place une initiative de clémence : l'amende peut être levée si la première déclaration est déposée dans les 7 mois suivant la clôture du premier exercice (au lieu de 9). Si vous êtes en retard d'immatriculation, il existe donc encore une fenêtre de rattrapage.
Les amendes de la FTA sont-elles déductibles de la corporate tax ?
Non. Les pénalités administratives ne sont pas des charges déductibles. Une amende de 10 000 AED coûte réellement 10 000 AED, sans atténuation fiscale.
Qui est responsable en cas d'erreur de mon comptable ?
La société reste seule responsable vis-à-vis de la FTA. D'où l'intérêt de travailler avec un cabinet qui documente chaque dépôt et vous fournit les accusés de réception EmaraTax — exigez-les.
